De longue date, la Cour de cassation considérait que le locataire, chargé de prendre possession des équipements et auquel le bailleur avait transmis les recours contre le fournisseur au titre des garanties légales et conventionnelles, qui avait signé le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve, ne pouvait invoquer un défaut de délivrance à l’encontre […]
La subrogation du factor dans les droits de son client est concomitante au paiement. Toutefois, le consentement à la subrogation peut être exprimée avant le paiement, dans le cadre notamment d’une quittance permanente de subrogation ou de quittances subrogatives successives. Ainsi, la Cour de cassation a accepté que la condition de concomitance soit remplie lorsque […]
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à […]
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