Une société souscrit un contrat de location pour un photocopieur. Ce contrat prévoit qu’en cas de résiliation de plein droit, le locataire sera redevable d’une indemnité « égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% ». Le locataire en procédure collective soutenait […]
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat en cours n’est pas résolu de plein droit du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en application de l’article L641-11-1, I, alinéa 1er, du Code de commerce. Ainsi, il a été jugé que la liquidation judiciaire prononcée […]
Il a été jugé par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 qu’une ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat de maintenance en cours, en application de l’article L641-11-1 du Code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers. Toutefois, la […]
Les dispositions de l’article L622-13, I et V du Code de commerce ne s’opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat. Un bailleur a sollicité une indemnité de résiliation compte tenu de la résiliation du […]
Une société locataire d’une pelle hydraulique fait l’objet d’une procédure collective. La pelle tombe dans un étang et son propriétaire l’en sort et reprend possession. Le liquidateur sollicite sa restitution dans la mesure où ce matériel n’avait pas été revendiqué par son propriétaire. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 avril 2019 juge que […]
Par arrêt en date du 9 mai 2019 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel d’Orléans a jugé, sur le fondement des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d’un contrat d’affacturage résilié durant la période d’observation, conformément aux […]
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d’appel n’était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du […]
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective du débiteur n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à son égard après résolution de son plan de redressement et que si l’article […]
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 13 février 2019 que les sanctions prévues aux articles L622-27 et L624-2 du Code de commerce ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond est en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective (Com.13 février 2019, n°17-28.749). En effet, l’article L622-27 […]
En matière de crédit-bail immobilier, le preneur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat en application des dispositions de l’article 313-9 du Code monétaire et financier aux termes desquelles le contrat doit prévoir, à peine de nullité, les conditions de l’exercice de cette faculté. De longue date, la 3e chambre civile de la Cour […]
