La Cour d’appel de Paris a dernièrement précisé par arrêt en date du 6 avril 2018 que : « Considérant d’une part, les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil sont supplétives de la volonté des parties et que celles-ci peuvent valablement y déroger en mettant les obligations correspondantes à la charge d’un tiers au […]
Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris a jugé que : « Considérant que, concernant le second contrat (8 septembre 2011) la clause de résiliation est acquise en raison du défaut de paiement des causes de la mise en demeure de payer précitée et que pour échapper au paiement intégral de […]
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article 2286 du Code civil qu’un créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à […]
Dans un arrêt en date du 24 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l’article 2372 du code civil ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de […]
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel avait méconnu l’article 2 du Code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime d’une infraction pénale en considérant que la partie civile ne […]
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont défini le contrat d’adhésion visé à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, comme étant le contrat comportant un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Ainsi, pour être qualifié de contrat d’adhésion, trois conditions doivent être réunies : la prédétermination des clauses, l’absence de […]
Par arrêt en date du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Metz a jugé qu’une cession de créance professionnelle à titre de garantie n’étant pas un mode de paiement, elle ne pouvait pas être déclarée nulle compte tenu de sa régularisation durant la période suspecte (CA Metz, 23 janvier 2018, n°18/00030). En l’espèce, le […]
L’article 1112-1 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit que la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou lui fait confiance. Au travers de cet article, le législateur […]
En matière de contestation de créances, le juge commissaire doit statuer même en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à son audience (Cass.Com.20 avril 2017, pourvoi n°15-18.598). L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le demandeur à une action en justice ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement […]
La Cour de cassation est venue récemment confirmer, dans un arrêt en date du 20 septembre 2017, la faculté pour le factor, postérieurement au jugement d’ouverture, d’inscrire lors de la clôture du compte courant, au débit de ce dernier, le montant de sa créance et au crédit, le solde du compte de garantie, comme suit […]
