Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat en cours n’est pas résolu de plein droit du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en application de l’article L641-11-1, I, alinéa 1er, du Code de commerce. Ainsi, il a été jugé que la liquidation judiciaire prononcée à l’égard du prestataire de services n’est pas de nature à provoquer, par elle-même, l’anéantissement du contrat de maintenance auquel ce prestataire est partie, ni, dès lors, à entraîner la caducité par voie de conséquence du contrat de location interdépendant (Com.25 septembre 2019, pourvoi n°18-15.162). Le contrat en cours ne peut être résilié que dans les cas et selon les modalités fixés par la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté. Ainsi, lorsque cette résiliation est prononcée ou constatée par le juge-commissaire, elle emporte alors à la même date caducité du contrat interdépendant (Com.11 septembre 2019, précité).